PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)
Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Réduction à un mois du délai de présentation par le réservataire d'un candidat à l'occupation d'un logement social)
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