Interventions de Mme Michelle DEMESSINE (samedi 15 novembre 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

• Intervention 1

Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics)

• Intervention 2

Art. additionnels avant l'art. 89

• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)

• Intervention 7

Art. 95 (Missions et compétences du préfet de département - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

• Intervention 8
• Intervention 9

Art. additionnels après l'art. 100

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Art. additionnel avant l'art. 107

• Intervention 16
• Intervention 17

Art. additionnel avant l'article 120

• Intervention 18

Art. additionnels après l'art. 121

• Intervention 19

Art. additionnels après l'art. 124

• Intervention 20

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