PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
première lecture
[n° 2015-990 (14, 15, 16 avril et 4 mai 2015)]
Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)
. (texte intégral du JO)Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Réduction à un mois du délai de présentation par le réservataire d'un candidat à l'occupation d'un logement social)
. (texte intégral du JO)Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles)
. (texte intégral du JO)Article 33 octies A (nouveau) (art. L. 311-2-1 à L. 311-2-4 [nouveaux] du code du tourisme - Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet)
. (texte intégral du JO)Article 72 (priorité) (art. L. 3132-24 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)