PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Discussion générale:
Amendements du groupe CRC précédemment rejetés. Crise du logement. Spéculation immobilière. Insuffisance des constructions. Politique de régression sociale. Loi SRU. Opposabilité du droit au logement. Droit de recours. Amendements du groupe CRC. Le groupe CRC se déterminera en fonction de la prise en compte de ses propositions. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
Pression médiatique. Débat précipité. Crise du logement. Création nécessaire d'un service public de l'habitat. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)
Son amendement n° 97 : qualification de la commission de médiation et placement de celle-ci sous l'autorité directe du représentant de l'Etat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 101 : précision du mode de fonctionnement des commissions de médiation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Son amendement n° 102 : suppression de la distinction entre demande prioritaire et demande prioritaire d'urgence ainsi que de l'accueil en structure adaptée ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 105 : modification du calendrier de ce dispositif ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 118 : versement de l'astreinte au demandeur et à la caisse d'allocations familiales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Complexité des procédures. Déboutés du droit au logement opposable. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)
Son amendement n° 103 : restauration de la responsabilité de l'Etat sur le contingent préfectoral ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation)
Son amendement n° 104 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)
Son amendement n° 120 : insertion d'un chapitre portant sur les dispositions relatives aux politiques publiques en matière de logement ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Son amendement n° 1 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 9 de M. Jack Ralite (utilisation ou cession à titre gratuit ou avec une décote des terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Son amendement n° 10 : renforcement des conditions d'application du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 203 de M. Thierry Repentin (autorisation sous condition de construire ou de réhabiliter des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Son amendement n° 124 : création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)
Division additionnelle après l'article 5
Son amendement n° 121 : insertion d'une division additionnelle portant sur les dispositions relatives aux rapports locatifs ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Ses amendements n° 116 : institution d'un pourcentage minimal de logements sociaux pour les programmes de construction de logements neufs dans certaines zones urbaines ; et n° 123 : création d'une association départementale d'information sur le logement ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 127 : maintien et modalités de versement des aides personnelles au logement ; irrecevable (article 40 de la constitution). (texte intégral du JO)