Interventions de Mme Michelle DEMESSINE

  Rappel au règlement :

Article 36 du règlement. Demande que M. Nicolas Sarkozy vienne expliquer, devant la représentation nationale, le projet de privatisation de Gaz de France en dépit de son engagement, en qualité de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de maintien de cette entreprise dans le secteur public. (texte intégral du JO)

Discussion générale:

Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

Soutient l'amendement n° 225 de M. Yves Coquelle (garantie de sûreté des réseaux de transport et de distribution de l'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 222 de M. Yves Coquelle (garantie de sécurité des réseaux de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 263 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes ayant droit à l'allocation personnalisée de logement) ; et n° 264 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 276 de M. Yves Coquelle (suppression de l'avis donné par la Commission de régulation de l'énergie). (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie)

Soutient l'amendement n° 279 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)

Favorable à l'amendement n° 306 de M. Yves Coquelle (suppression de la référence à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie). Soutient l'amendement n° 305 de M. Yves Coquelle (obligations de service public imposées à tout fournisseur de gaz naturel) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 358 (réversibilité du choix des consommateurs finaux en cas d'écart de plus de 5 % entre les tarifs réglementés et les tarifs libres) ; et n° 353 (suppression du plafonnement des charges de service public de l'électricité) ; rejetés. Soutient également les amendements de M. Yves Coquelle n° 352 (simplification) ; adopté ; et n° 354 (débat public sur les conditions d'application de l'article) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Soutient l'amendement n° 366 de M. Yves Coquelle (couverture à 95 % des besoins des fournisseurs de gaz naturel par des contrats de long terme) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Dispositions de coordination)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 368 et 369 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 bis

Le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)

Le groupe CRC est défavorable à l'article 6 de ce projet de loi. Soutient l'amendement n° 371 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 372 (suppression partielle) ; rejeté ; n° 382 (suppression partielle) ; retiré ; n° 386 (conditions de gestion des réseaux de distribution d'électricité) ; n° 379, 384 et 383 (suppression partielle) ; n° 380 (soumission de tous les gestionnaires de réseaux d'électricité aux obligations de service public) ; n° 381 (soumission de tous les gestionnaires de réseaux de gaz naturel aux obligations de service public) ; et n° 378 (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 388, 390, 391 et 392 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements analogues de M. Yves Coquelle n° 397, 398, 404 et 407 (suppression partielle) ; l'amendement n° 376 (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; et les amendements portant sur le même objet, n° 405 et 406 (modalités de désignation des représentants de l'Etat dans les entreprises du secteur énergétique), d'une part, et n° 411, 412, 413 et 414 (incompatibilités s'appliquant au représentant de l'Etat au conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF)

Le groupe CRC est défavorable à l'article 7 de ce projet de loi. Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 427 (missions du service commun de distribution) et, portant sur le même objet n° 430, 431, 432 et 433 (création de services communs entre EDF et GDF) ; n° 420 et 426 (statut des personnels des filiales de GDF) ; n° 422 et 425 (statut des personnels des filiales d'EDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8

Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)

Manque d'information au sujet de la fusion entre GDF et Suez. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 453, 471 et 475 (suppression partielle) ; et n° 476 (saisine de la Cour de justice des Communautés européennes sur le statut d'EDF et de GDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 477 de M. Yves Coquelle (suspension du projet de privatisation de GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)

Soutient l'amendement n° 478 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 485 de M. Yves Coquelle (caractère intégralement public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel)

Dénonciation de la privatisation de la distribution du gaz. (texte intégral du JO)