Interventions de Mme Michelle DEMESSINE

Discussion générale:

Reconnaissance du droit à la différence dans la loi fondatrice de 1975. Présentation d'une loi a minima. Sentiment général de déception exprimé par les associations. Décalage entre l'exposé des motifs ambitieux et la réalité du dispositif. Absence de garantie d'un financement pérenne. Manque d'ambition budgétaire. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, renvoyée à l'examen d'un autre projet de loi. Répartition illisible des compétences entre les acteurs de l'insertion des travailleurs handicapés. Accès limité au droit à compensation. Remise en cause de la procédure d'évaluation des besoins de la personne. Inefficacité des mesures envisagées pour dynamiser l'obligation d'emploi. Restrictions budgétaires contraires au droit à la scolarisation. Caractère inachevé du guichet unique. Risque d'accentuation des inégalités de traitement. Loi d'affichage faite de lacunes et de contradictions contraire aux attentes du monde associatif. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)

Son amendement n° 289 : prise en compte de la situation de handicap ; rejeté. Correction d'une définition discriminante ne reprenant que partiellement la définition de l'OMS. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 290 : prise en compte des conditions environnementales et sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Prise en compte du handicap dans le cadre de son environnement. (texte intégral du JO)
Volonté de changer le regard sur les personnes handicapées. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 291 : précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 292 : principe de la compensation intégrale du handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 293 : accès des personnes en situation de handicap aux institutions ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 294 : réaffirmation du rôle de l'Etat dans la prévention du handicap ; rejeté. Lutte contre la maltraitance. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2

Son amendement n° 415 : prise en charge des aides techniques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Son amendement n° 295 : suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour les versements de la prestation de compensation en espèces ou en nature ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. additionnels avant l'art. 3

Son amendement n° 306 : suppression du forfait hospitalier pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 304 : évaluation de la compensation indépendamment de l'activité professionnelle des parents ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 305 : éligibilité automatique à la couverture maladie universelle complémentaire de tous les bénéficiaires de minima sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)

Son amendement n° 307 : alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC et égalité de traitement entre nationaux et étrangers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 308 : exclusion de la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour le droit à la l'AAH différentielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 309 : évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 310 : alignement de l'AAH différentielle sur le montant du SMIC ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 311 : prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé pour le calcul des droits à l'AAH ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 312 : rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 313 : acceptation tacite de la demande d'allocation en cas de silence de l'administration pendant deux mois ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 314 : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail)

Ses amendements n° 316  : forfaitisation de l'aide au poste allouée aux CAT et n° 315  : rémunération versée dès le premier jour de travail dans un CAT ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5

Son amendement n° 317 : suppression du recouvrement des sommes versées pour l'hébergement de la personne handicapée accueillie en établissement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Son amendement n° 318 : application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée quel que soit son âge ou la nature de la structure d'accueil ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Défavorable à l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). Facteur d'injustice. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 296 : élargissement de la prestation de compensation ; rejeté. Reconnaissance d'un statut aux aidants familiaux. Affectation de la prestation aux mesures de protection juridique. Aménagements du véhicule. Financement des aides techniques. (texte intégral du JO)

Art. 14 (priorité) (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)

Son amendement n° 341 : principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 342 : dérogations aux règles normales de déroulement des concours ; retiré. (texte intégral du JO)
Information préalable des conditions d'examen. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 343 : extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9 ; rejeté. Transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 344  : extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10 ; et n° 345  : aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 440 du Gouvernement (autorisation d'accomplir un service à temps partiel) sous réserve qu'il s'agisse d'un choix pour la personne handicapée. (texte intégral du JO)

Art. 15 (priorité) (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)

Ses amendements portant sur le même objet n° 348 et 346  : application du principe de non-discrimination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 350  : instauration d'un travail à temps partiel de plein droit ; et n° 351  : aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux ; retirés au profit de l'amendement n° 441 du Gouvernement (reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux). (texte intégral du JO)

Art. 16 (priorité) (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)

Art. 17 (priorité) (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Son amendement n° 297 : prise en charge des aides humaines dans la prestation de compensation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap ; devenu sans objet. Refus de la subsidiarité de la prestation de compensation. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 298 : modalité de contrôle de l'effectivité de l'aide et prise en compte des aides humaines ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 299 : suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 300 : prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire ; rejeté. Principe d'universalité de la prestation. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 301 : suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 303 : reconnaissance d'un droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées accueillies en établissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Trop nombreuses personnes exclues du dispositif de la prestation de compensation. Le groupe CRC ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)

Insuffisance des moyens nouveaux accordés par le Gouvernement. Non effectivité du droit à l'éducation. Nombre insuffisant d'enseignants spécialisés et d'auxiliaires de vie scolaire. Manque de formation. Mise en oeuvre timide du plan pluriannuel annoncé. Prévisions d'effectifs. Avenir des équipes médico-éducatives des structures spécialisées. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 320 : renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 25 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 321  : inscription obligatoire dans l'école du lieu de résidence et n° 319  : habilitation des seules commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 323  : scolarisation des enfants handicapés avant six ans et n° 324  : scolarisation des enfants handicapés après seize ans ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 326 : renforcement des aménagements nécessaires lors du passge des épreuves ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)

Son amendement n° 327 : association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale ; adopté. (texte intégral du JO)
Importance du choix des parents. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés)

Son amendement n° 328 : transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - définition du caractère disproportionné des aménagements raisonnables ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 329  : bénéfice de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés ; rejeté et n° 330  : extension des possibilités d'aménagements d'horaires individualisés aux accompagnants ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 10

Son amendement n° 413 : formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés)

Ses amendements portant sur le même objet n° 331 et 332  : élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)

Son amendement n° 335 : suppression de l'obligation de conventionnement entre l'Etat et l'AGEFIPH ; rejeté. Efficacité des modes d'intervention de l'AGEFIPH. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 334  : cadre d'intervention des centres de préorientation, et n° 336  : cadre d'intervention des organismes de placement ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

Son amendement n° 337 : formation professionnelle des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)

Son amendement n° 338 : libre choix des personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 339 : suppression de la durée de six mois retenue pour le calcul de l'obligation d'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 340 : relèvement significatif du plafond de la contribution à l'AGEFIPH ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)

Son amendement n° 366 : aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques ; rejeté. Devenir des emplois protégés en milieu ordinaire. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 360  : suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail, n° 362  : remplacement de la notion de contingent par une aide au poste forfaitaire et n° 361  : maintien de l'agrément ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 363  : accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise, n° 364  : subvention compensant le surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées et n° 365  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT)

Son amendement n° 368 : vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 367 : création d'une commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 369 et 370  : consultation préalable des comités d'entreprise ou des délégués du personnel ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)

Son amendement n° 371 : suppression de la dérogation économique à la réalisation des travaux d'accessibilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 372 : dérogation exceptionnelle en cas d'impossibilité technique démontrée ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 373 : caractère exceptionnel des dérogations ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 374 : délais de mise en conformité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 375 : délivrance des attestations relatives à l'accessibilité réservée aux seuls contrôleurs techniques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 377 : mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 376 : création d'un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 378 : fermeture de l'établissement en cas de non-respect des délais de mise en conformité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 379 : remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales)

Son amendement n° 384 : obligation de mise en conformité sous astreinte indépendante d'une éventuelle amende ; rejeté. (texte intégral du JO)