PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1822 (26 novembre et 1er décembre 2007)]
Première partie :
Article 7 (Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)
Soutient l'amendement n° I-142 de Mme Gisèle Printz (intégration, dans l'assiette du crédit d'impôt, des frais d'emprunt en cas de risque aggravé de santé ou de handicap) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Ses amendements n° I-145 : transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance ; n° I-143 : majoration des taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre des travaux d'économie d'énergie de l'habitation principale ; et n° I-144 : attribution d'un même crédit d'impôt aux personnes célibataires et aux personnes mariées pour les travaux d'économie d'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 9
Son amendement n° I-146 : réduction de 152.500 euros à 100.000 euros par bénéficiaire du montant de l'assurance vie légué en franchise de droit ; rejeté. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Provisions :
La commission des finances recommande l'adoption de la mission "Provisions". (texte intégral du JO)Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions :
Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission "Régimes sociaux et de retraite". (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47 bis
Intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (limitation de l'indemnité temporaire de retraite applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat s'installant dans certaines collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)