PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA QUALITÉ ET LA PÉRENNITÉ DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE
première lecture
[2 mai 2023]
Discussion générale:
P. 3881 (texte intégral du JO)Article 1er (Mieux encadrer les modalités de raccordement des utilisateurs finals aux réseaux à très haut débit en fibre optique dans le cadre du mode « Stoc »)
P. 3895 (texte intégral du JO)P. 3896 (texte intégral du JO)
P. 3897 (texte intégral du JO)
P. 3898 (texte intégral du JO)
P. 3899 (texte intégral du JO)
Article 2 (Renforcer le contrôle, par les collectivités territoriales, de la qualité des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre en zone d'initiative publique dans le cadre des contrats de la commande publique passés avec les opérateurs)
P. 3900 (texte intégral du JO)Article 3 (Instaurer une obligation de maîtrise d'ouvrage unifiée auprès de l'opérateur d'infrastructure pour la réalisation des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre dans les zones ayant le statut de « zones fibrées »)
P. 3901 (texte intégral du JO)P. 3902 (texte intégral du JO)
Article 4 (Renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ARCEP en matière de qualité des raccordements à la fibre)
P. 3903 (texte intégral du JO)Article 5 (Renforcer les droits des utilisateurs en cas d'interruption prolongée d'un service d'accès à internet)
P. 3905 (texte intégral du JO)P. 3905 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 6 rectifié bis (Réseau de communication historique cuivre - Fermeture commerciale et technique - Rapport au Parlement)
P. 3906 (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
P. 3906 (texte intégral du JO)