PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (6, 7 et 13 juin 2006)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant le titre Ier
Soutiendra l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine), même si ce vote, au nom de ses collègues radicaux de gauche, ne vaut en rien approbation du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration)
Son amendement n° 243 : suppression ; adopté. Grande improvisation. (texte intégral du JO)Impression détestable d'être tenu à l'écart d'un certain nombre de rôles distribués à l'Assemblée nationale et au Sénat et de passer pour un opposant farouche. Nécessité pour le Gouvernement d'informer le Sénat sur les raisons de la création de ce nouveau conseil avant de considérer cette création comme acquise. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)
Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)