PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (25 janvier 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 37 EAA
Favorable au sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix portant sur l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). Fermeture des perceptions dans le département de l'Hérault. (texte intégral du JO)
Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux)
Intervient sur l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). Disparition progressive du secteur réservé des services postaux. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37 F
Soutient l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 197 précité. (texte intégral du JO)