Interventions de M. Gérard DELFAU

Discussion générale:

Volonté d'améliorer les garanties d'exercice du service public. Enjeux du texte. Interrogation sur le statut futur de l'entreprise publique. Hommage au personnel de La Poste et aux élus. Coût du transport de la presse pour La Poste. Absence de financement du fonds postal national de péréquation territoriale. Interrogation sur les relations entre la filière bancaire et la maison mère. Inquiétude sur le devenir du service financier universel. Morcellement de La Poste en filiales. Difficulté du dialogue avec les collectivités territoriales. Timidité relative à l'élargissement des activités financières. Nécessité de compenser intégralement le coût des missions de service public de La Poste. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Intervient sur l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation postale). Manque d'objectivité des rapports de la commission européenne. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)

Transposition trop favorable aux entreprises privées. Limites des transformations d'agences postales en agences communales ou en points poste. Sa proposition de constituer des maisons de services au public. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er bis

Favorable à l'amendement n° 116 de M. Pierre-Yvon Trémel (établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 177  : dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste ; rejeté. Actualisation du rapport Larcher. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)

Intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement). Exprime sa profonde déception ainsi que celle de nombreux élus locaux. (texte intégral du JO)

Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale)

Favorable à l'amendement n° 120 de M. Pierre-Yvon Trémel (proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 151 : pouvoir de décision et d'arbitrage de l'interlocuteur unique désigné par La Poste ; retiré. (texte intégral du JO)
Amendement d'appel. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er ter

Favorable à l'amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel (représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de La Poste). Appel au vote unanime de cet amendement. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Organisation de la régulation postale)

Ses amendements n° 142  : compensation intégrale par l'Etat du surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de la mission de service public de transport de presse ; et n° 153  : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 80 de M. Michel Billout (coordination). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 129 de M. Pierre-Yvon Trémel (restriction d'accès aux boîtes aux lettres des usagers). Respect du droit à la sécurité des biens et des personnes. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis C (Droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation)

Le groupe du RDSE, dans sa composante de gauche, votera contre l'amendement n° 22 de la commission (recrutement libre de contractuels à La Poste). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)

Son amendement n° 144 : création d'un fonds de compensation du service universel postal ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (réécriture de l'article - habilitation du Gouvernement à créer un fonds de compensation du service universel postal sur proposition de l'ARCEP). Formulation restrictive. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)

Importance de la part des services financiers dans l'activité des bureaux de poste des zones rurales. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 147  : possibilité pour La Poste de proposer des micro-crédits et des prêts étudiants ; n° 149  : détention par La Poste de 100 % du capital de sa filiale ; n° 150  : mise à disposition de la filiale des fonctionnaires de La Poste ; et n° 148  : définition des personnels pouvant être mis à disposition ; rejetés. Pas de remise en cause du principe et de la nécessité de création de l'établissement de crédit. (texte intégral du JO)
Inapplication de la loi Murcef de 2001 relative à l'exclusion bancaire. (texte intégral du JO)
Rôle essentiel de La Poste dans la lutte contre le phénomène de surendettement. Rigueur de gestion des découverts. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Clarification du régime du cahier des charges de La Poste)

Explications de vote sur l'ensemble :

Absence de la majorité du Sénat dans le débat. Bilan quasi nul de la deuxième lecture en dépit du caractère crucial du devenir de La Poste. Mise à mal des avancées obtenues en première lecture. Refus du Gouvernement de sanctuariser les financements. Blanc-seing à l'autorité de régulation en dépit du manque de crédit de son action. Inquiétude des postiers. Bilan désastreux des relations avec les élus locaux. Absence de geste du Gouvernement en matière de crédit à la consommation. Rendez-vous au prochain congrès des maires de France. (texte intégral du JO)
Propos du rapporteur de la commission des affaires économiques étrangers au fond du débat. (texte intégral du JO)