PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY n° 2015-1485 (dossier législatif)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales - Transfert à la collectivité de la compétence en matière de réglementation économique des véhicules terrestres à moteur)
Articles additionnels après l'article 4
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 6 (art. L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'équivalence entre la Guadeloupe et Saint-Barthélemy en matière de prélèvements sociaux)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6221-24 du code général des collectivités territoriales - Suppression d'un rapport spécial du président du conseil territorial relatif à la situation de la collectivité)
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