PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2022
n° 2021-1900 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-216 rectifié bis, n° I-238 rectifié et n° I-450 rectifié (Demi-part supplémentaire aux anciens combattants et à leurs veuves - Suppression du critère d'âge)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-464 rectifié (Nouveau plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Correction d'une faille du dispositif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.