PROJET DE LOI VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES
première lecture
[n° 2023-610 (24 mai 2023)]
Article 10 (Accès et saisie des données numériques dans le cadre des visites domiciliaires)
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié (Lutte contre les armes chimiques - Levée du secret professionnel)
Article 11 (Expérimentation d'un élargissement de la durée ouverte pour des traitements informatiques de données fondées sur le LAPI)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62 rectifié quinquies (Douanes, direction centrale de la police aux frontières - Dispositif d'échanges d'informations spontané)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 42 rectifié (Agents qualifiés « agents de douane judiciaire » (ADJ) - Création)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 52 rectifié (Caméras aéroportées - Régime d'utilisation par la douane - Actualisation)
Article 12 (Prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'internet)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 43 rectifié (Commerce parallèle illicite de tabac - Responsabilisation des plateformes de partage de contenus en ligne)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 16 (Transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes depuis 2019 des douanes à la direction générale des finances publiques - Rapport au Parlement)
Article 14 (Renforcement des sanctions douanières et pénales en matière de trafics de tabacs)
Article 15 (Habilitation du Gouvernement à codifier la partie législative du code des douanes)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 18 rectifié (Ministre chargé des douanes et organisations représentatives du personnel - Propositions en vue de l'élaboration d'un code de procédure douanière - Rapport au Parlement)