PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

commission mixte paritaire

[n° 2022-1499 (25 novembre 2022)]

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Discussion générale:

Article 10

Article 3 et État A (Ajustements de l'article d'équilibre)

Article 4 et État B (Ouvertures de crédits et de programmes)

Explications de vote sur l'ensemble :