PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (7 et 10 juillet 2008)]
Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)
Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)
Articles additionnels après l'article 45
Sur l'amendement n° 55 de la commission (cas d'exclusion du champ de limitation du cumul des mandats d'administrateur), son sous-amendement n° 1072 ; adopté. (texte intégral du JO)