PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007

première lecture

[n° 2007-1824 (18 décembre 2007)]

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Soutient l'amendement n° 145 de M. Jacques Valade (modification du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, conformément aux recommandations de la Commission européenne) ; adopté après modification dans le sens souhaité par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :