PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (18 décembre 2007)]
Articles additionnels après l'article 26 quinquies
Article additionnel après l'article 34 ter
Soutient l'amendement n° 145 de M. Jacques Valade (modification du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, conformément aux recommandations de la Commission européenne) ; adopté après modification dans le sens souhaité par le Gouvernement. (texte intégral du JO)