PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DU CODE DE LA DÉFENSE

première lecture

[n° 2007-289 (20 février 2007)]

Discussion générale:

Harmonisation du code de justice militaire avec le droit commun. Protection et contrôle des matières nucléaires. Bilan de l'action gouvernementale en matière de défense depuis cinq ans. Rôle de la défense nationale dans l'économie française. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)