PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
première lecture
[n° 2006-1770 (9 novembre 2006)]
Article 15 bis (art. 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - Nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986)
Soutient l'amendement n° 215 de M. Philippe Marini (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 37 A (art. L. 225-177, L. 225-179, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 du code de commerce et L. 621-18-3 du code monétaire et financier - Conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise)
Sur l'amendement n° 74 de la commission (précision), soutient le sous-amendement n° 246 de M. Philippe Marini ; retiré. (texte intégral du JO)