PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES
première lecture
[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]
Discussion générale:
Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)