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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)
Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)
Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)
