Question d'actualité au Gouvernement sur la politique économique

Saisine du Conseil constitutionnel

PROPOSITION DE LOI POUR LE MAINTIEN DES COMPÉTENCES "EAU" ET "ASSAINISSEMENT" DANS LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES (dossier législatif)

Article unique (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article unique

Suspension des travaux en séance publique

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