PROPOSITION DE LOI VISANT À FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ

première lecture

[n° 2017-285 (8 février 2017)]

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Discussion générale:

Article 1er (art. 2261-1 et 2261-2 [nouveaux] du code civil - Consécration législative des actes de notoriété acquisitive notariés)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 793 du code général des impôts - Exonération de droits à hauteur de 50 % de la valeur de l'immeuble lors de la première mutation à titre gratuit d'un bien nouvellement titré)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 1135 bis du code général des impôts - Report au 1er janvier 2028 de la fin de l'exonération partielle de droits de succession applicable aux immeubles situés en Corse)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 750 bis B [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits pour les actes de partage de succession ou les licitations de certains biens héréditaires situés en Corse)

Article 7 (nouveau)