PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DES PERSONNELS DE L'ARMÉE FÉDÉRALE AUTRICHIENNE AU COURS DE LEUR SÉJOUR DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE FRANÇAISE DE GUYANE

première lecture

[n° 2016-1548 (9 novembre 2016)]