PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE EN PLACE DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES EN AGRICULTURE
première lecture
[30 juin 2016]
Discussion générale:
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Fonds régional de stabilisation des revenus agricoles)
Article 2 (Rapport au Parlement sur les modalités de financement des fonds de stabilisation des revenus agricoles)
Article 3 (Expérimentation de mécanismes de gestion mutualisée des risques économiques)
Article 4 (Rapport au Parlement sur les orientations de la politique agricole commune après 2020 et le soutien aux régimes assurantiels)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime - Garantie d'un taux de soutien de 65 % à la souscription d'assurances par les agriculteurs)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 72 D ter du code général des impôts - Relèvement du plafond de la déduction pour aléas en fonction de l'emploi salarié sur l'exploitation agricole)
Article 8 (art. 1605 nonies du code général des impôts - Doublement de la taxe sur les terres agricoles rendues constructibles et affectation du surplus à la gestion des risques en agriculture)
Article 9 (art. L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime - Financement des fonds de stabilisation des revenus agricoles par le Fonds national de gestion des risques agricoles)