Interventions de Mme Isabelle DEBRÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2015-1127 DU 10 SEPTEMBRE 2015 PORTANT RÉDUCTION DU NOMBRE MINIMAL D'ACTIONNAIRES DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES NON COTÉES

première lecture

[n° 2016-563 (28 janvier 2016)]

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Discussion générale:

Article 1er

Article 2 (nouveau) (Modalités d'extension du périmètre des sociétés anonymes détenant au minimum sept actionnaires)

Article 3 (nouveau) (Précision sur l'application de la rétroactivité de la disposition relative aux sociétés dont l'Etat est actionnaire principal)

Article additionnel après l'article 3