PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION
première lecture
[n° 2014-344 (10 et 12 septembre 2013)]
Discussion générale:
Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)
Article 5 bis (art. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables)