PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (8, 10, 12 et 15 novembre 2010)]
Discussion générale:
Troisième partie :
Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)
Article 13 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Son amendement n° 212 ; retiré. (texte intégral du JO)