PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
première lecture
[n° 2010-737 (17 juin 2009)]
Article additionnel après l'article 14
Intervient sur l'amendement n° 87 (responsabilisation du prêteur) de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)