PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2010-737 (17 juin 2009)]

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Article additionnel après l'article 14

Intervient sur l'amendement n° 87 (responsabilisation du prêteur) de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

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