PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS
première lecture
[n° 2008-3 (13 décembre 2007)]
Article additionnel après l'article 5 quater
Son amendement n° 66 : autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche ; adopté. (texte intégral du JO)