PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (1er décembre 2006)]
Deuxième partie :
Travail et emploi :
Article 59 (Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI)
Soutient l'amendement n° II-150 de M. Alain Gournac (extension aux CI-RMA du dispositif prévu pour les contrats d'avenir concernant l'accompagnement financier des départements par l'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)