PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

deuxième lecture

[n° 2006-1772 (8 et 11 septembre 2006)]

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Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)

Article 42 A (art. L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement - Définition des eaux "libres" et des eaux "closes")