Interventions de Mme Isabelle DEBRÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE

première lecture

[n° 2005-370 (12 avril 2005)]

Rechercher une intervention :

  Rappel au règlement :

Art. 7 (Art. L. 1111-11 nouveau du code de la santé publique - Directives anticipées)

  Seconde délibération :

Art. 1er (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable)

Favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (ajout de la mention des actes n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie aux dispositions relatives à la définition de l'obstination déraisonnable). Formation du personnel médical. (texte intégral du JO)