PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
n° 2005-204 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Art. additionnels après l'art. 3
Art. additionnels après l'art. 4
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