PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
première lecture
[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]
Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire)
Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse)
Le groupe UMP s'abstient sur les amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux)
Le groupe UMP votera l'article 3 du projet de loi. Opposition ferme et résolue au mode de scrutin proportionnel pour les élections cantonales et législatives. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Dispositions relatives au financement public des partis politiques)
Articles additionnels après l'article 4
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 4
Intervient sur les amendements n° 46 de Mme Gisèle Gautier (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail à l'ensemble des élus locaux) et n° 50 de Mme Catherine Procaccia (élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse). (texte intégral du JO)