PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

commission mixte paritaire

[n° 2006-396 (9 mars 2006)]

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Discussion générale:

Communication intolérable à la presse d'informations refusées au rapporteur pour avis de la commission des finances. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :