Interventions de M. Josselin de ROHAN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2005-204 (15, 16 et 17 février 2005)]

Discussion générale:

Inscription dans le traité d'avancées démocratiques remarquables : extension du pouvoir de codécision du Parlement européen, égalité de droit entre Parlement et Conseil pour les finances européennes, élection du président de la commission. Réunion d'Etats souverains fondée sur un principe d'attribution des compétences. Renforcement du rôle des parlements par un contrôle a priori. Partage de compétences entre le Gouvernement et le Parlement. Qualification de la délégation pour l'Union européenne dans la régulation des textes européens. Mise en oeuvre indispensable d'un contrôle efficace et rapide des projets législatifs. Clauses passerelles soumises à l'assentiment des parlements nationaux. Soumission au référendum de toute nouvelle adhésion dans le respect des droits des parlements. Le groupe UMP votera sans restriction le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

Question préalable :

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)

Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)

Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) :

Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)

Défavorable à l'amendement n° 35 de M. Pierre Fauchon (possibilité pour le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de demander communication au Gouvernement des projets d'acte de l'Union européenne). Champ de cet amendement. Risque lié à l'éligibilité de tous les actes du Gouvernement à une motion : exemple de la PAC. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Art. additionnels après l'art. 4