Interventions de M. Henri de RICHEMONT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI INSTITUANT LA FIDUCIE

première lecture

[n° 2007-211 (17 octobre 2006)]

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Discussion générale:

Notion de fiducie. Texte souple et attractif. Absence de risque de violation de la loi portant réforme des successions et des libéralités. Demande de précision sur l'inscription des sûretés. Souhaite des assurances sur le sort de ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 2011 à 2030 nouveaux du code civil - Régime juridique de la fiducie)

Accepte les amendements n° 1 du Gouvernement (limitation de la qualité de constituant aux seules personnes morales) et n° 3 de M. Robert Badinter (rédaction). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Robert Badinter n° 4 (limitation de la durée du transfert des biens, droits ou sûretés à trente-trois ans à compter de la signature du contrat) et n° 6 (conséquence). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 792 bis nouveau du code général des impôts - Sanction fiscale applicable en cas de fiducie instituée dans une intention libérale)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 du Gouvernement (application des droits de mutation à titre gratuit en cas de retour des biens dans le patrimoine des ayants droit au terme du contrat de fiducie). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 204 C à 204 F nouveaux du code général des impôts - Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non soumis à l'impôt sur les sociétés)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 223 V à 223 VI nouveaux du code général des impôts - Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l'impôt sur les sociétés)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 389-5, 1424 et 1596 du code civil - Coordinations au sein du code civil)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Article 19 (Gage)

Accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)