PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE ET À L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DE L'ÉTAT EN MER
deuxième lecture
[n° 2011-13 (22 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)