Interventions de M. Henri de RAINCOURT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ DES ENTREPRISES AYANT RÉALISÉ DES BÉNÉFICES RECORDS

première lecture

[4 juin 2009]

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Article 1er (Art. 235 ter ZB [nouveau] du code général des impôts - Création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les entreprises bénéficiaires)

Article 3 (Art. 235 ter ZB bis [nouveau] du code général des impôts - Création d'une contribution exceptionnelle de solidarité pour les entreprises du secteur pétrolier)