PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° 372 rectifié bis (Régions - Hauteur des éoliennes - Régulation)
Article 6 (Transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon de certaines routes nationales non concédées)
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