PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (19 et 20 décembre 2005)]
Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)
Défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 24 bis
Soutient l'amendement n° 148 de M. Jacques Pelletier (exclusion des entreprises étrangères du champ de la taxe due par les exploitants de services télévisuels reçus en France pour la programmation d'oeuvres subventionnées) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 34 (Instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres)
Art. additionnel après l'art. 36 ter
Soutient l'amendement n° 40 de M. Jacques Pelletier (extension du bénéfice du remboursement partiel de TIPP au sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Son amendement n° 1 : application au secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques du principe européen de responsabilité élargie du producteur en le faisant participer financièrement au recyclage des produits ; adopté. (texte intégral du JO)