PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (19, 25 et 27 janvier 2005)]
Art. additionnels après l'art. 1er duodecies
Son amendement n° 361 : suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence ; rejeté. Désertification progressive des communes rurales. Obligation de participer aux frais de fonctionnement exigés par la commune d'accueil. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er terdecies
Soutient l'amendement n° 164 de M. Georges Mouly (extension du mécanisme de déduction fiscale pour l'investissement aux entreprises imposées sur les BIC situées dans les communes de moins de 2500 habitants) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique - Assouplissement de la loi Evin)
Retour à l'équité dans un contexte de forte concurrence internationale. Nécessité économique. Pénalisation des viticulteurs français. Réglementation trop exigeante en matière de critères et d'appellations diverses. Baisse de volume due à la propagation des maladies du bois de la vigne. Objectif de mise en valeur des productions locales et de la qualité. Initiation des consommateurs à l'éducation du goût et non pas à consommer davantage. Se réjouit du consensus autour de la notion de qualité. (texte intégral du JO)Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux)
Nécessité de légiférer dans ce domaine. Inquiétude quant à la disparition annoncée du secteur réservé pour les courriers de base. (texte intégral du JO)Question au Gouvernement sur la défense de l'unicité tarifaire du timbre. (texte intégral du JO)
Art. 37 F (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire)
Article au coeur des préoccupations des élus locaux. Nécessité de renforcer le mode de concertation dans le cadre de la réforme des services publics de proximité. (texte intégral du JO)Art. 38 (Art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé)
Enjeu capital du maintien de l'offre de soins dans les départements ruraux. Inquiétude des élus de l'Orne, département représenté par M. Daniel Goulet. (texte intégral du JO)Art. 65 sexies (Art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations)
Pénalisation des communes par l'interdiction de construire : exemple du Gers. Possibilité de dérogation. Inquiétude des maires ruraux au sujet du coût de l'étude justifiant des règles d'implantation différentes. Votera cet article. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 72
Soutient l'amendement n° 166 de M. Georges Mouly (consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, pour toute dérogation au principe de séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes pour la consommation humaine) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 75 ter (Art. L. 111-4 nouveau du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole)
Son amendement n° 213 : précision de l'axe de communication de cette agence portant sur les produits issus des territoires ruraux ; retiré. (texte intégral du JO)Traçabilité du produit : exemple du foie gras. (texte intégral du JO)