PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (28 avril, 5, 6, 12, 13 et 18 mai 2004)]
Discussion générale:
Mise en place des outils d'une nouvelle modernité rurale. Exemple du Gers. Maintien des services publics dans les zones rurales, notamment l'école. Développement des services de santé dans les communes. Dispositions en faveur de l'emploi et des entreprises. Manque de précision quant au financement de ces mesures. (texte intégral du JO)Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
Importance de l'école pour la vie des communes rurales. Volonté d'une organisation scolaire souple dans ces zones. Nécessité d'un effort supplémentaire envers les zones rurales. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 824 de M. Gilbert Barbier (dotation spécifique pour les classes maintenues en raison d'un abaissement des seuils) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 1er duodecies (Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
Son amendement n° 832 : association des parlementaires à la concertation en cas de modification de la carte scolaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies
Art. 10 nonies (Art. L. 1416-1 du code de la santé publique - Composition du conseil départemental d'hygiène)
Intérêt de la présence de représentants de la profession agricole. Souhaite néanmoins le maintien de l'équilibre actuel de la composition du conseil. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes)
Dispositions pragmatiques favorables au monde rural. Conséquences sur les centres de gestion communaux. Interrogation en suspens. Mesure satisfaisante mais nécessité d'un suivi du dispositif. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 57 (priorité)
Son amendement n° 821 : clarification du statut juridique des chasses commerciales et soumission de celles-ci au contrôle de l'autorité administrative ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)
Son amendement n° 844 : fixation par la loi des dates de chasse aux oiseaux dans les établissements de chasse commerciale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 37 A (Art. L. 2 du code des Postes et Télécommunications - Tarif du service universel de télécommunications)
Son amendement n° 840 : tarif préférentiel accordé aux communes situées dans une zone de revitalisation rurale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics)
Maison de services publics inexistante dans le département du Gers. Redynamisation du projet. Ouverture aux personnes privées. (texte intégral du JO)Art. 75 ter (Art. L. 111-4 [nouveau] du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole)
Moyens financiers de l'agence. Mise en place d'une "pédagogie de la ruralité". Nécessité de combattre les préjugés sur le monde agricole. (texte intégral du JO)Son amendement n° 845 : information des consommateurs sur les produits issus des territoires ruraux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)