PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
première lecture
[n° 2023-270 (4, 6, 7 et 8 mars 2023)]
Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite)
P. 1554 (texte intégral du JO)Article 7 (Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance)
P. 2135 (texte intégral du JO)