Interventions de Mme Sonia de LA PROVÔTÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE

première lecture

[n° 2022-217 (12 juillet 2021)]

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Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU)

P. 6887 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 209 rectifié bis et n° 1590 rectifié bis (Collectivités locales - Bailleurs sociaux - Convention territoriale de coopération)

P. 6908 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 210 rectifié bis et n° 1591 rectifié bis (Comités régionaux de l'habitat (CRHH) - Comité des financeurs - Création)

P. 6909 (texte intégral du JO)
P. 6910 (texte intégral du JO)

Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU)

P. 6917 (texte intégral du JO)