PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT
première lecture
[n° 2018-266 (21 février 2018)]
Discussion générale:
P. 1648 (texte intégral du JO)P. 1649 (texte intégral du JO)
P. 1650 (texte intégral du JO)