PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE (dossier législatif)

Article 1er bis (nouveau) (Retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire pour inconduite notoire)

Article 2 (Mesures de rétention de sûreté applicables aux condamnés terroristes)

Article 10 bis (nouveau) (Rétention administrative de l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.