PROJET DE LOI PROROGEANT LE RÉGIME TRANSITOIRE INSTITUÉ À LA SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (dossier législatif)

Article 1er (Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Raccourcissement à trois mois de la durée de prorogation du régime transitoire)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 22 (Interdiction par le Premier ministre de la circulation des personnes et des véhicules - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 23 (Fermeture d'établissements recevant du public ou de lieux de réunion par le Premier ministre - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 17 rectifié ter (Salles de sport - Ré-ouverture spécifique dérogatoire - Autorisation)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 20 rectifié (Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Subordination à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter (Établissements recevant du public - Ouverture - Adaptation à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des lieux)

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