Interventions de M. Louis de BROISSIA (mercredi 21 juin 2006)

PROJET DE LOI
RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE n° 2007-293 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

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